Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1960.

TexteOrdonnance n°59-115 du 7 janvier 1959

RattachementCHAPITRE III - Dispositions communes aux voies communales et aux chemins ruraux.

IdentifiantLEGIARTI000006341077

Texte parentLEGITEXT000006069246

Référencearticle 15 de l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 (version du 1er janvier 1960)Légifrance →

1. Le nombre maximum des journées de prestations est de sept.

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