Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1960.

TexteOrdonnance n°59-115 du 7 janvier 1959

RattachementCHAPITRE III - Dispositions communes aux voies communales et aux chemins ruraux.

IdentifiantLEGIARTI000006341078

Texte parentLEGITEXT000006069246

Référencearticle 16 de l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 (version du 1er janvier 1960)Légifrance →

1. La taxe de voirie est représentée par des centimes additionnels aux contributions directes visées à l'article 1379 du code général des impôts.

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