Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1959.

TexteOrdonnance n°59-115 du 7 janvier 1959

RattachementCHAPITRE II : Chemins ruraux.

IdentifiantLEGIARTI000006341075

Texte parentLEGITEXT000006069246

Référencearticle 12 de l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 (version du 9 janvier 1959)Légifrance →

1. Les chemins vicinaux et les chemins ruraux reconnus autres que ceux visés à l'article 9 sont incorporés de plein droit à la voirie rurale de la commune.

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