Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 1959 au 24 juin 1989.
Carte de l'article 7 du Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 26 (Ab)
- Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 2 (V)