Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 1959 au 24 juin 1989.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 - art. 12 (V)
  • Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 5 (V)
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