Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 · Article
Article 46
Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1959 au 21 décembre 2004.
Carte de l'article 46 du Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.