Article 2

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1959 au 20 mars 1977.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 janvier 1959 au 20 mars 1977 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 - art. 1 (Ab)