Article 5

Article en vigueur depuis le 3 février 1977.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 février 1977 (en vigueur) — issue de : Décret 77-91 1977-01-27 art. 2 JORF 3 février 1977