Référencearticle 5 de l'ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 (version du 3 février 1977)Légifrance →
1. Le secteur de commune est soumis aux lois et règlements concernant la tutelle et la gestion financière et comptable des communes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 77-90 du 27 janvier 1977) : il est aujourd'hui l'article L152-5 du CODE DES COMMUNES.
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