Article 1-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 1-3 du Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 39 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (V)