1. Les charges nouvelles résultant de l'application de l'article 1er dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont compensées chaque année par l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales intéressées dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.
Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 · Article
Article 1-3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959
IdentifiantLEGIARTI000006879490
Texte parentLEGITEXT000006069251
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