Article 1-4

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2004 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 1-4 du Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2004 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 128 () JORF 31 décembre 2004