Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2004 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959
IdentifiantLEGIARTI000006879492
Texte parentLEGITEXT000006069251
Référencearticle 1-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →
1. L'incidence financière des modifications de structure du barème des redevances d'infrastructures dues par la Société nationale des chemins de fer français à Réseau ferré de France au titre des services régionaux de voyageurs en Ile-de-France organisés en 2004 par le Syndicat des transports d'Ile-de-France est compensée par l'Etat aux collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation respective au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L1241-18 du Code des transports.
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