Article Annexe

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

Carte de l'article Annexe du Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juin 2010 au 1er décembre 2010 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 1