Article 1

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1959.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 janvier 1959 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°59-28 du 5 janvier 1959 - art. 2 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-243 (VD)