Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.

Carte de l'article 7 du Ordonnance n°59-74 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 janvier 1959 au 1er juillet 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-347 du 19 avril 2000 - art. 1 () JORF 22 avril 2000 en vigueur le 1er juillet 2000