Ordonnance n°59-74 du 7 janvier 1959 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.

TexteOrdonnance n°59-74 du 7 janvier 1959

IdentifiantLEGIARTI000006715228

Texte parentLEGITEXT000006069272

Référencearticle 7 de l'ordonnance n°59-74 du 7 janvier 1959 (version du 1er juillet 2000)Légifrance →

1. L'Institut d'émission des départements d'outre-mer verse à la Banque de France le solde de ses bénéfices nets après constitution des réserves. Les pertes éventuelles de l'institut sont supportées par la Banque de France.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.