Article 4

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1959.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n°59-80 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 janvier 1959 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°59-80 du 7 janvier 1959 - art. 5 (V)