Article 31

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1982 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 31 du Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 1967 au 29 décembre 1982 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1982 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 78 (V) JORF 30 DECEMBRE 1982

Décrets liés (1)

• Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 563 DU 13 JUILLET 1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 - art. 13 (V)
• Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 5 (V)