Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1982 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°67-706 du 21 août 1967
RattachementORGANISATION FINANCIERE.
ALLOCATIONS FAMILIALES
ORGANISATION FINANCIERE.
IdentifiantLEGIARTI000006759581
Texte parentLEGITEXT000006069283
Référencearticle 31 de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 (version du 30 décembre 1982)Légifrance →
1. Les charges des prestations familiales sont couvertes :
2. 1° Par des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles dans la limite d'un plafond.
3. Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
4. Ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur.
5. 2° Par les cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles, dans la limite d'un plafond et dans des conditions fixées par décret.
6. 3° Par les cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des personnes salariées et non salariées des régimes agricoles.
Nota : .
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.