Article 33

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1983.

Carte de l'article 33 du Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 1967 au 30 décembre 1982 (périmé)
• Rédaction depuis le 20 janvier 1983 (en vigueur) — issue de : Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 20 () JORF 20 JANVIER 1983