Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1983.

TexteOrdonnance n°67-706 du 21 août 1967
Rattachement
ORGANISATION FINANCIERE.
  1. ALLOCATIONS FAMILIALES
  2. ORGANISATION FINANCIERE.
IdentifiantLEGIARTI000006759585
Texte parentLEGITEXT000006069283
Référencearticle 33 de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 (version du 20 janvier 1983)Légifrance →

1. Les charges de la section des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions définies par l'article 32-1 ci-dessus.

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