Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 · Article
Article 46
Article abrogé, en vigueur du 22 août 1967 au 31 juillet 1987.
Carte de l'article 46 du Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.