Article 63

Article en vigueur depuis le 22 août 1967.

Carte de l'article 63 du Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 août 1967 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 17 (Ab)