Article 64-2

Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 1982 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 64-2 du Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 1968 au 18 décembre 1982 (modifiée) — issue de : LOI 68-698 1968-07-31 ART. 1 JORF 2 AOUT 1968
• Rédaction du 18 décembre 1982 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : LOI 82-1061 1982-12-17 ART. 13 JORF 18 DECEMBRE 1982

Décrets liés (1)

• Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 - art. 3 (Ab)