Article 5

Article en vigueur depuis le 22 août 1967.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n°67-709 du 21 août 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 août 1967 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 43 (Ab)
• Loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 - art. 6 (Ab)