Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 1967 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 8 du Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 13 (Ab)