Article 33

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1973 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 33 du Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : LOI 70-13 1970-01-03 ART. 1 JORF 6 JANVIER 1970

Décrets liés (2)

• Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 70-13 DU 3 JANVIER 1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES (abrogé)
• Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI N° 70-13 DU 3 JANVIER 1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES ET A LA TAXE D'ENTRAIDE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 (1°) DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 1 (Ab)
• Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 5 (Ab)
• Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 6 (Ab)
• Décret n°73-344 du 23 mars 1973 - art. 1 (Ab)
• Décret n°73-344 du 23 mars 1973 - art. 2 (Ab)
• Décret n°73-344 du 23 mars 1973 - art. 3 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V)