Article 17

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1967.

Carte de l'article 17 du Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 septembre 1967 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 17 (V)
• Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 18 (Ab)