Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 1967 au 1er mai 2008.
Carte de l'article 28 du Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 22 (AbD)
- Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 24 (AbD)