1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du titre III de la présente ordonnance. Il détermine notamment :
2. 1) Les mentions qui doivent figurer sur les titres-restaurant et les conditions d'apposition de ces mentions ;
3. 2) Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;
4. 3) Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;
5. 4) Les conditions du contrôle de la gestion des fonds visées à l'article 23 ci-dessus ;
6. 5) Les modalités d'utilisation temporaire et de retrait définitif des titres émis avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2008 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article L3262-6 du Code du travail.
Nota : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.