Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.

Article 1 LEGIARTI000006275843

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006659943

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006659944

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006659945

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006275844

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006659946

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006659947

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006659948

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006659949

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006659950

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006659951

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006659953

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006659954

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006275845

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006659955

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006275846

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006659956

1. Les dispositions du présent titre, et notamment celles des articles 5, 6 et 14 ne font pas obstacle aux prescriptions énoncées à la section III du chapitre V du titre Ier du livre II du Code du travail (Théatres et professions ambulantes) et aux textes qui s'y rattachent, non plus qu'aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux travaux présentant pour les enfants des causes de danger, excédant leurs forces, ou dangereux pour leur moralité.

Article 19 LEGIARTI000024041035

1. Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant :

2. - dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ;

3. - dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés.

Article 19-1 LEGIARTI000019870679

1. Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres-restaurants de la part des salariés.

Article 27 LEGIARTI000006659970

1. L'article 3 de la loi n. 66-948 du 22 décembre 1966 est abrogé.