Journal officiel · Loi
Loi n°57-496 du 17 avril 1957 ORGANISATIONS HABILITEES A DISCUTER LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le17 avril 1957
Publié le18 avril 1957
PublicationJORF du 18 avril 1957
IdentifiantJORFTEXT000000878016
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Cité par 4 textes
Décret n°58-42 du 17 janvier 1958 · modifie
Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 · modifie
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · abroge