Article (sans numéro) JORFARTI000001162630
Art. 1er. - Au sixième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 3 décembre 1970 susvisé, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mai 1993 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1970 relatif à l'âge d'admission au travail en agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 1993
NatureArrêté
Signé le17 mai 1993
Publié le17 juin 1993
PublicationJORF n°138 du 17 juin 1993
NORAGRS9300977A
IdentifiantJORFTEXT000000346565
Le ministre de l’éducation nationale, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire ;
Vu l’article 7 de la Convention internationale du travail n° 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi ;
Vu la loi n° 90-356 du 20 avril 1990 autorisant la ratification de la convention susvisée ;
Vu le titre II de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, et notamment le deuxième alinéa de son article 18, modifié par la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1970 relatif à l’âge d’admission au travail en agriculture, modifié par l’arrêté du 13 juillet 1977 et l’arrêté du 30 décembre 1991 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 18 décembre 1992,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001548199
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, H.-P. CULAUD
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires générales, internationales et de la coopération :
Le chef de service, S. DUHAMEL
Le ministre du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, O.DUTHEILLET DE LAMOTHE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 · application
Arrêté du 3 décembre 1970 · modifie
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