La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 3262-40 et 3262-41 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant, modifié par le décret n° 77-1243 du 8 novembre 1977 et le décret n° 88-1196 du 29 décembre 1988 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1978 relatif à la commission des titres-restaurant,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024277905
Le c de l'article 1er prévu par l'arrêté susvisé du 3 mars 1978 relatif à la Commission nationale des titres-restaurant est modifié comme suit :
« c) Syndicats de restaurateurs, de détaillants en fruits et légumes et de commerces susceptibles d'être assimilés à des restaurateurs :
― Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) : un membre ;
― Groupement national de la restauration (GNR) : un membre ;
― Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un membre ;
― Syndicat national des hôteliers restaurateurs (SYNHORCAT) : un membre ;
― Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) : un membre ;
― Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCF) : un membre ;
― Confédération nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie française : un membre. »
Article 2 JORFARTI000024277906
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2011.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Nora Berra Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre
Textes cités liens · DILA8
Code du travail - art. R3262-40 (V)