Journal officiel · Décret
Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1967
NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le28 décembre 1967
PublicationJORF du 28 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000304268
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 · application
Cité par 19 textes
Arrêté du 22 décembre 1967 · application
Arrêté du 21 février 1968 · application
Arrêté du 19 juin 1969 · txt source
Arrêté du 31 mars 1971 · application
Arrêté du 29 avril 1974 · application
Décret n°77-1243 du 8 novembre 1977 · modifie
Décret n°88-1196 du 29 décembre 1988 · modifie
Décret2006-1115 · modifie
Décret2007-1461 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)
Aller plus loin
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