La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant ;
Vu le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021005917
Le 2 de l'article 7. 1 de l'arrêté du 22 décembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Dans les cas où les préparations alimentaires immédiatement consommables sont vendues au sein d'un magasin ayant une activité de vente au détail de produits alimentaires, la déclaration sur l'honneur précédente, complétée d'une mention certifiant que le demandeur s'engage à n'accepter les titres-restaurant aux caisses de sortie du magasin qu'en paiement de produits issus des familles de produits déclarées éligibles au titre-restaurant par la Commission nationale des titres-restaurant. »
Article 2 JORFARTI000021005919
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli
Textes cités liens · DILA2