Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 mars 1971 MODIFICATION DU TAUX MAXIMUM DES PRELEVEMENTS VISE A L'ART. 12 DU DECRET 671165 DU 22-12-1967 (VERSEMENT DE LA CONTRE VALEUR DU TITRE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 mars 1971
Publié le22 avril 1971
PublicationJORF du 22 avril 1971
IdentifiantJORFTEXT000000285517
RéférenceArrêté du 31 mars 1971 MODIFICATION DU TAUX MAXIMUM DES PRELEVEMENTS VISE A L'ART. 12 DU DECRET 671165 DU 22-12-1967 (VERSEMENT DE LA CONTRE VALEUR DU TITRE), JO du 22 avril 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 · application
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