Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 · Article

Article 19-1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2008.

TexteOrdonnance n°67-830 du 27 septembre 1967

Rattachementtitre 3 : Dispositions relatives aux titres-restaurant.

IdentifiantLEGIARTI000019870679

Texte parentLEGITEXT000006069293

Référencearticle 19-1 de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 (version du 5 décembre 2008)Légifrance →

1. Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres-restaurants de la part des salariés.

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