Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1967.

TexteOrdonnance n°67-830 du 27 septembre 1967

Rattachementtitre 3 : Dispositions relatives aux titres-restaurant.

IdentifiantLEGIARTI000006659970

Texte parentLEGITEXT000006069293

Référencearticle 27 de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 (version du 28 septembre 1967)Légifrance →

1. L'article 3 de la loi n. 66-948 du 22 décembre 1966 est abrogé.

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