Article 10-2

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 1985 au 10 octobre 1989.

Carte de l'article 10-2 du Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 décembre 1985 au 10 octobre 1989 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 30 () JORF 15 décembre 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°89-377 du 13 juin 1989 - art. 10 (Ab)