Article 10-4

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 2 août 2003.

Carte de l'article 10-4 du Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 juillet 1996 au 2 août 2003 (abrogé) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 () JORF 4 juillet 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-5 (Ab)