Article 12-1

Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1988 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 12-1 du Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 1970 au 23 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 - art. 6 () JORF 24 décembre 1970
• Rédaction du 23 janvier 1988 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 18 () JORF 23 janvier 1988