Article 4

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 1988 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 () JORF 4 juillet 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 34 (M)