Article 4-2

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 1985 au 4 août 1989.

Carte de l'article 4-2 du Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 décembre 1985 au 4 août 1989 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 31 () JORF 15 décembre 1985