Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
Carte de l'article 7 du Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 29 septembre 1967 au 3 juillet 1998 (modifiée)
- Rédaction du 3 juillet 1998 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 30 () JORF 3 juillet 1998
- Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 79 () JORF 29 juin 1999
- Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Décrets liés (1)
- Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10 (M)
- Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 2 (Ab)
- Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 7-1 (Ab)
- Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 34 (M)
- Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 10 (Ab)
- Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
- Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 3 (Ab)
- Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 7 (M)
- Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 8 (Ab)
- Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 37 (Ab)