Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 septembre 1967 au 3 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 30 () JORF 3 juillet 1998
• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 79 () JORF 29 juin 1999
• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Décrets liés (1)

• Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne (abrogé)