Article 7-1

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1983 au 3 juillet 1998.

Carte de l'article 7-1 du Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 janvier 1983 au 3 juillet 1998 (abrogé) — issue de : Loi 83-1 1983-01-03 art. 34 JORF 4 janvier 1983