Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · Article

Article 7-1

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1983 au 3 juillet 1998.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°67-833 du 28 septembre 1967

IdentifiantLEGIARTI000006778212

Texte parentLEGITEXT000006069294

Référencearticle 7-1 de l'ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 (version du 4 janvier 1983)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 6 et 7 s'appliquent également à tout émetteur, à l'exception de l'Etat, qui fait appel public à l'épargne pour le placement de valeurs mobilières.

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