Article 1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1967.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 septembre 1967 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 3 bis (Ab)